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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
PREAMBULE

 

Laines de JOA

Entreprise individuelle créée le 23 Mars 2018 et appartenant à Joannie RUIZ.

Bureau et ateliers : 2 rue de la Calade 34700 SAINT PRIVAT.

joannie@lainesdejoa.com
Tél : 06.33.35.01.34
N° de SIRET : 838 400 240 00027

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MODALITE DE COMMANDE OU D'ACHAT EN LIGNE

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  • Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

  • La commande peut être passée en ligne via la création d’un compte client ou par commande instantanée. La commande peut également être passée par voie postale ou directement en atelier.

  • En ligne, l’enregistrement de la commande se fait comme suit : Visualisation du détail de la commande et du prix total incluant les frais d’expédition / Correction d’éventuelles erreurs / Enregistrement du client / Choix du mode de paiement de la commande effectuée / En toute fin du processus de commande, un premier e-mail automatique récapitulatif est envoyé au client dans l’heure.

  • Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

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LES PRIX

  • Les prix sont indiqués en euros et s’entendent TTC, la production de Laines de Joa n’étant pas soumise à la TVA. Ils incluent les frais d’emballage et de traitement de la commande.

  • Ils ne comprennent pas les frais de port.

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MODALITES DE PAIEMENT

  • Le règlement s’effectue après confirmation de la commande par chèque ou paiement Paypal.

  • Le chèque libellé à l’ordre de « Joannie Ruiz » (exclusivement par courrier) :

    • Pensez à joindre  une copie papier de votre bon de commande dans les 8 jours suivant le passage de votre commande.

    • LAINES DE JOA se réserve le droit d’encaisser le chèque et de n’envoyer la commande qu’après acceptation du paiement.

    • Toute commande non accompagnée d’un titre de paiement ne sera pas expédiée.

  • Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, LAINES DE JOA se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

  • Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et exécutés à partir de Paypal. Vous n’avez pas besoin de détenir un compte Paypal pour vos achats, une carte bancaire suffit.

  • Il n’est pas proposé de règlement à la livraison (contre-remboursement).

  • Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser une carte bancaire ou un chèque et que ceux-ci donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à une passation de commande sur le site. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site ‘lainesdejoa.com’.

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EXPEDITION ET DELAI DE LIVRAISON

  • Les informations complétées par l’acheteur au moment de la commande engagent ce dernier. LAINES DE JOA ne peut être tenue pour responsable des problèmes de livraison dus à une saisie erronée des coordonnées du client lors de son passage de commande.

  • Nos tarifs de livraison sont calculés pour la France métropolitaine hors les îles. Un devis devra être établi pour toute autre destination.

  • Les délais de livraison dépendent du fait que l’article soit en stock ou en commande spécifique. Pour toute commande « sur-mesure », un devis avec délai de livraison sera transmis en amont de la commande.

  • LAINES DE JOA s’engage à faire livrer la commande à l’adresse fournie par le client.

  • LAINES DE JOA ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de livraison, pertes ou détériorations de colis postaux qui seraient la responsabilité de La Poste. En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de La Poste. Dans le cas d’une indemnisation, celle-ci sera reversée au client sous forme d’avoir ou de remboursement. Il est conseillé au client de donné une adresse de livraison en poste restante afin de le couvrir en cas de perte du colis.

  • Les retards éventuels ne donnent pas droit à recours.

  • Le contrôle de la marchandise lors de la livraison est sous la responsabilité du client.

  • Ce contrôle doit être effectué à l’arrivée du ou des colis, et ce, devant le livreur.

  • Aucune réclamation ne pourra être faite après son départ.

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DROITS DE RETRACTATION ET DE RETOUR

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à partir du lendemain du jour où il entre en possession du bien.

  • En cas d’exercice du droit de rétractation, LAINES DE JOA est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises à mon atelier, par défaut par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande (ou tout autre mode de remboursement si cela est précisé dans le colis retour).

  • Le retour devra se faire de préférence en Colissimo suivi ; en cas de perte du colis, LAINES DE JOA ne saurait être tenu responsable.

  • Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. En conséquence, le client ne pourra exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à la demande dudit client. Sauf accord exceptionnel par LAINES DE JOA.

  • Le ou les produits faisant l’objet d’un retour doivent être réexpédiés par le client, à ses frais ; le ou les produits doivent être renvoyés intacts, dans un état neuf et dans leurs emballages d’origine à l’adresse suivante : LAINES DE JOA – 2 rue de la Calade 34700 SAINT PRIVAT

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GARANTIE

  • Garantie légale de conformité :

  • Article L211-4 du code de la consommation.

  • Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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GARANTIE CONTRACTUELLE

  • Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

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LITIGES

  • En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement, en intelligence avec l’acheteur, la bonne foi étant toujours présumée  chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

  • A défaut, le tribunal de Montpellier sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

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DONNES NOMINATIVES

  • Afin d’enregistrer et de traiter votre demande, il nous est nécessaire de collecter vos données nominatives.

  • Le défaut de renseignements entraîne la non validation de votre commande.

  • LAINES DE JOA vous garantie la stricte confidentialité des coordonnées transmises.

  • Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 :

  • Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés). Le site est déclaré en France au CNIL sous le numéro 2166551 v 0.

  • Vous disposez d’un droit de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

  • Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant : LAINES DE JOA – 2 rue de la Calade 34700 SAINT PRIVAT

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ARCHIVAGE - PREUVES

  • LAINES DE JOA archivera les bons de commandes, les factures sur un support fiable et durable constitutant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

  • Les registres informatisés de LAINES DE JOA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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